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Le quotidien du droit en ligne

François Chénedé

Les enfants de la PMA ne sont pas les enfants de la GPA

Après que différents juges du fond se sont prononcés en sens contraire, la Cour de cassation a été utilement saisie par les TGI de Poitiers et d’Avignon de la question de savoir si le recours par un couple de femmes à une PMA avec tiers donneur à l’étranger constituait une fraude à la loi empêchant l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère. La Cour de cassation répond à cette question par la négative.

AJ Fam. 2014, 555 ...

Non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées à l’étranger : après la mère, le père ; après l’ordre public, la fraude

Dans les deux affaires, un ressortissant français s’était rendu en Inde pour conclure une convention de mère porteuse avec une ressortissante indienne, avant de solliciter, de retour sur le territoire national, la transcription de l’acte de naissance des enfants nés de cette gestation pour autrui (un enfant dans la première affaire, des jumeaux dans la seconde).

L’adoption de l’enfant de son partenaire homosexuel : pas de côté ou volte-face de la Cour européenne ?

Deux compagnes autrichiennes sollicitaient l’adoption du fils de l’une par l’autre, fils avec lequel elles vivaient et dont elles s’occupaient conjointement. Les juges de première instance et d’appel avaient rejeté leur demande au motif que le droit autrichien interdisait l’adoption « coparentale » au sein d’un couple homosexuel (expressément depuis 2010, implicitement à l’époque où les décisions ont été rendues).

Pour un affinement de la théorie des quasi-contrats au service de la liquidation patrimoniale du concubinage

Dans trois arrêts du 20 janvier 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau été amenée à se prononcer sur les conditions d’utilisation de l’enrichissement sans cause et de la société créée de fait dans la liquidation des intérêts pécuniaires des concubins. Si les hauts magistrats ont le grand mérite de rappeler aux juges du fond les conditions de mise en œuvre de ces deux quasi-contrats, l’œuvre didactique de la Cour de cassation pourrait sans doute être approfondie. La reconnaissance et l’application de la distinction des « quasi-contrats-...

La cause de l’obligation dans le contrat de prêt réel et dans le contrat de prêt consensuel

Selon la première chambre civile de la Cour de cassation (19 juin 2008), la cause de l’obligation est distincte dans le contrat de prêt réel et dans le contrat de prêt consensuel : tandis qu’elle serait constituée par la « remise matérielle » de la chose dans le premier, elle résiderait dans l’« obligation de remettre » le bien dans le second. Ces deux affirmations sont contestables. Pour le comprendre, il faut redonner au contrat de prêt son vrai visage en identifiant sa prestation caractéristique, qui n’est pas l’obligation de restituer, mais l’obligation de mise à...

L’utilité de la cause de l’obligation en droit contemporain des contrats: l’apport du droit administratif

Cet article est issu d’une étude plus générale intitulée « L’utilité du droit des contrats administratifs pour la réforme du titre III du livre III du code civil ». Cette étude a été scindée en deux partie : la première ici présentée, la seconde, à paraître, sur le fondement des restitutions consécutives à la nullité.