Non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées à l’étranger : après la mère, le père ; après l’ordre public, la fraude

Dans les deux affaires, un ressortissant français s’était rendu en Inde pour conclure une convention de mère porteuse avec une ressortissante indienne, avant de solliciter, de retour sur le territoire national, la transcription de l’acte de naissance des enfants nés de cette gestation pour autrui (un enfant dans la première affaire, des jumeaux dans la seconde). Saisie de ces deux demandes, la Cour d’appel de Rennes avait rendu, de façon assez étonnante, deux décisions contradictoires : après avoir refusé la transcription de l’acte de naissance et annulé la reconnaissance de paternité du père biologique (1re affaire), elle avait admis, au nom de l’intérêt de l’enfant, la transcription des actes de naissance (2nde affaire). C’est la première solution qui est approuvée par la Cour de cassation.

AJ Fam. 2013. 579