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Revue de presse22 octobre 2008

L’utilité de la cause de l’obligation en droit contemporain des contrats: l’apport du droit administratif

Cet article est issu d’une étude plus générale intitulée « L’utilité du droit des contrats administratifs pour la réforme du titre III du livre III du code civil ». Cette étude a été scindée en deux partie : la première ici présentée, la seconde, à paraître, sur le fondement des restitutions consécutives à la nullité.