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A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 octobre.
Le texte cité ci-dessous sera, le cas échéant, commenté dans la prochaine newsletter.
Droit des affaires
- Règlement (CE) n° 1033/2008 de la Commission du 20 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JOUE L 279).
par E. Chevrier
