Hafida Belrhali-Bernard

De 1989 à 2009, le Conseil d’Etat a rendu plus de 230 avis contentieux. Ces vingt années de pratique permettent de formuler quelques remarques intéressant à la fois la fonction de régulation remplie par les avis contentieux et leur fonction jurisprudentielle, à l’aide de données statistiques couvrant l’ensemble de la période ...