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Le quotidien du droit en ligne

Jeanne Daleau

Interruption estivale de Dalloz actualité

Durant les vacances parlementaire et judiciaire, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er au 31 août 2012.

Aux Journaux officiels du samedi 21 juillet 2012 au dimanche 22 juillet 2012

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 21 et 22 juillet 2012.

Au Journal officiel du jeudi 19 juillet 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 juillet 2012.

Au Journal officiel du mercredi 18 juillet 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 juillet 2012.

Au Journal officiel du mardi 17 juillet 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 juillet 2012.

Aux Journaux officiels du samedi 14 juillet 2012 au dimanche 15 juillet 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 14 juillet 2012.

Au Journal officiel du vendredi 13 juillet 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 juillet 2012.

Au Journal officiel du jeudi 12 juillet 2012

Absence de texte au Journal officiel du 12 juillet 2012.

Au Journal officiel du mercredi 11 juillet 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 juillet 2012.

Épuisement du droit de distribution d’une copie d’un logiciel

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 3 juillet 2012, précise le principe d’épuisement du droit de distribution d’un logiciel.