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Article
Accélération des projets de construction : trois nouvelles ordonnances publiées
Accélération des projets de construction : trois nouvelles ordonnances publiées
La ministre de l’égalité des territoires et du logement publie trois nouvelles ordonnances visant à accélérer la construction de logements.
par Rémi Grandle 7 octobre 2013
Après celle réformant le contentieux de l’urbanisme publiée cet été (V. Dalloz actualité, 26 juill. 2013, obs. J.-M. Pastor 
), trois nouvelles ordonnances visant à répondre à la crise du logement, prises en application de la loi d’habilitation n° 2013-569 du 1er juillet 2013 (V. AJDA 2013. 1253 ) ont été publiées au Journal officiel du 4 octobre 2013.
Déroger aux règles d’urbanisme et de construction dans les zones tendues
La première ordonnance n° 2013-889 « relative au développement de la construction de logement » vise à offrir à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire la possibilité d’accorder des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ou du document en tenant lieu. Cette faculté ne concernera que certaines zones « tendues » : les communes visées par l’article 232 du code général des impôts (sur le territoire desquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants) ainsi que les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (sur l’identification de ces communes, au regard de « l’indicateur global de logement locatif social », V. Décr. nos 2013-670 et 2013-671, 24 juill. 2013, Dalloz actualité, 26 juill. 2013, obs. R. Grand ).
Sur ces territoires, l’autorité compétente pourra donc, au regard de la nature du projet et de la zone d’implantation dans un objectif de mixité sociale,...
