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Le Conseil constitutionnel a, le 1er mars 2007, partiellement censuré la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la discipline des magistrats.
par J. Daleaule 5 mars 2007
Quatre articles, les plus polémiques, ont été déclarés contraires à la Constitution (sur l’adoption définitive de ce texte, V. Dalloz actualité, 26 févr. 2007, « Réforme de la justice : adoptions définitives »).
Ainsi, l’article 14 selon lequel : « Constitue un des manquements...
