- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La compétence internationale des juridictions françaises
La compétence internationale des juridictions françaises
Les juridictions françaises peuvent connaître d’une infraction commise à l’étranger par un étranger, lorsqu’une convention internationale leur en donne compétence. Le juge français est alors autorisé à contrôler la bonne application de cette convention.
par A. Darsonvillele 19 septembre 2007
La compétence internationale des juridictions répressives françaises s’exerce en présence d’une infraction présentant un caractère international, soit à cause de la nationalité du délinquant, soit à cause de la nationalité de la victime, soit en raison du territoire où elle a été commise. L’article 689 du code de procédure pénale consacre la compétence internationale du juge français dans deux hypothèses, « lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable » et « lorsqu’une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction ». C’est l’application de cette seconde alternative qui est au cœur de l’arrêt...
