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Article
La convention CMR ne s’applique pas à la commission de transport
La convention CMR ne s’applique pas à la commission de transport
La Cour de cassation rappelle que la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route ne s’applique pas à la commission de transport.
par X. Delpechle 28 septembre 2007
Cet arrêt de cassation rappelle une solution bien ancrée en jurisprudence : la convention CMR, c’est-à-dire la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, ne s’applique pas à la commission de transport (V. déjà Com. 16 févr. 1970, D. 1970. Somm. 146 ; 25 juin 1996, Bull. civ. IV, n° 196 ; BTL 1996.504). Dès lors, et c’était là l’enjeu du litige, ce n’est pas cette convention internationale, et plus précisément à son article 31 relatif aux questions de compétence judiciaire, qui peut fonder la compétence du juge consulaire français pour connaître d’une action en...
