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Article
Lutte contre le blanchiment des capitaux : dispositions réglementaires
Lutte contre le blanchiment des capitaux : dispositions réglementaires
Un décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le Code monétaire et financier est publié au Journal officiel du 27 juin.
par J. Daleaule 5 juillet 2006
Les textes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent se multiplient. Dernier en date, le décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 a principalement pour objet d’achever la transposition de la deuxième directive anti-blanchiment n° 2001/97/CE du 4 décembre 2001, en principe abrogée par celle du 15 décembre 2005, sur la question de l’identification des clients et des modalités de communication de l’information à TRACFIN. Nouveaux ou modifiés, les articles R. 562-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4 et R. 564-1 à R. 564-4 du code monétaire et financier imposent de nouvelles règles.
Les nouveaux articles R. 562-1 et R. 562-2...
