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Article
Modernisation des professions judiciaires et exécution des décisions de justice au Sénat
Modernisation des professions judiciaires et exécution des décisions de justice au Sénat
Le Sénat a adopté deux textes modernisant les professions du droit et améliorant le fonctionnement de la justice.
par S. Lavricle 10 décembre 2010
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, adopté par l’Assemblée nationale le 30 juin 2010 (V. Dalloz actualité, 2 juill. 2010 isset(node/136632) ? node/136632 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136632).
Au total, la commission des lois, sur le rapport du sénateur Béteille, a adopté vingt-six amendements. Le texte adopté par le Sénat précise d’abord la compétence des notaires en matière immobilière (art. 4), en exigeant du notaire établissant l’acte authentique donnant lieu à...
