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Article
Nouvelles passerelles vers la profession d’avocat
Nouvelles passerelles vers la profession d’avocat
Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 4 avril.
par L. Dargentle 5 avril 2012
Le texte complète le dispositif réglementé par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, des passerelles vers la profession d’avocat ouvertes aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités (V. not. Ader et Damien, Règles de la profession d’avocat, Dalloz Action, 2011/2012, nos 11.111 s.). Initialement pensée au profit des seuls collaborateurs et autres assistants parlementaires, la réforme bénéficie également, sur l’insistance du gouvernement manifestement préoccupé par les prochaines échéances électorales, aux anciens ministres, députés et autres sénateurs.
Collaborateurs et assistants parlementaires
Le décret dispense d’abord de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) les collaborateurs de député ou assistants de sénateur...
