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Article
Parution du décret sur les retards de paiement dans les contrats publics
Parution du décret sur les retards de paiement dans les contrats publics
Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, est paru au Journal officiel du 31 mars.
par Diane Poupeaule 5 avril 2013
Ce texte pris en application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (V. AJDA 2013. 197 
), achève ainsi la transposition de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Le décret fixe le délai de paiement de l’ensemble des contrats de la commande publique, et non...
