Pas de recours pour une décision de renvoi à l’instruction

L’Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer une affaire à l’instruction sans que cette décision soit susceptible de recours dès lors qu’il est constaté qu’elle n’a tranché définitivement aucun point et n’a pris qu’une mesure interne concernant l’instruction d’une affaire estimée incomplète.

par E. Chevrierle 28 juin 2011

À la suite de l’instruction menée par le rapporteur, plusieurs griefs d’abus de position dominante avaient été notifiés aux sociétés incriminées par l’Autorité de la concurrence qui avait décidé, en application de l’article R. 463-7 du code de commerce, de renvoyer le dossier à l’instruction. Malgré les termes mêmes de l’article R. 463-7 qui précise que cette décision n’est pas susceptible de recours, ces sociétés avaient saisi la cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevable leur recours.

Au soutien de leur pourvoi en cassation, les sociétés...

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