- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges
Procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges
Le décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 intègre au code de procédure civile les procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges.
par S. Lavricle 5 janvier 2009
Un chapitre Ier intitulé « La procédure européenne de règlement des petits litiges » est inséré au début du titre IV du livre III du code de procédure civile. Il transpose en droit interne les dispositions du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007. Ainsi, le formulaire de demande est adressé au greffe de la juridiction compétente (celle du lieu de résidence du défendeur). Lorsque la demande principale (ou reconventionnelle) ne relève pas du champ d’application de la procédure européenne, le tribunal en informe le ou les intéressé(s) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le...
