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Valérie Pécresse, député UMP, a déposé six propositions de loi reprenant certaines des suggestions de la mission d’information sur la famille.
par J. Daleaule 5 juillet 2006
Plusieurs thèmes sont abordés : droit de l’enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents, délégation de responsabilité parentale pour les actes de la vie courante de l’enfant, respect des droits de l’enfant devant la justice, accouchement sous X, levée de l’anonymat des donneurs de gamètes et médiation familiale.
Le premier texte, relatif aux droit de l’enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents modifie l’article 371-4 du Code civil afin de remplacer l’expression « Seuls des motifs graves » par « Seul l’intérêt de l’enfant » peut faire obstacle à ce droit.
Le...
