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La loi n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) et la loi n° 2007-1477, du même jour, autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens sont publiées au Journal officiel du lendemain.
par J. Daleaule 19 octobre 2007
Révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens
L’acte de révision de la Convention de Munich, adopté le 29 novembre 2000, a, par la modification d’une centaine d’articles (sur 178 au total), procédé à une réforme en profondeur. La nouvelle version de la CBE entrera en vigueur le 13 décembre 2007.
La révision de ce texte a pour objectif de l’adapter aux évolutions techniques et juridiques intervenues depuis 1973, année de l’adoption (entrée en vigueur le 7 octobre 1977). Rappelons que depuis presque 30 ans, la protection par brevet en Europe est soumise aux règles édictées par la CBE qui présentent l’avantage d’offrir une procédure de délivrance...
