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Article
Réforme de l’aide juridictionnelle : pas de «ticket modérateur justice»
Réforme de l’aide juridictionnelle : pas de «ticket modérateur justice»
Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 8 juillet, la garde des Sceaux précise les intentions du gouvernement concernant la réforme de l’aide juridictionnelle et exclut l’instauration d’un « ticket modérateur justice ».
par S. Lavricle 17 juillet 2008
Interrogée par un député sur les perspectives d’instauration d’un ticket modérateur justice, préconisée par la mission parlementaire de contrôle budgétaire sur l’aide juridictionnelle (AJ) dans son rapport du 9 octobre 2007 (L’aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle, Rapport d’information n° 23 de M. Roland du Luart,...
