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Article
Réforme de la prescription en matière civile : publication de la loi
Réforme de la prescription en matière civile : publication de la loi
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal officiel.
par S. Lavricle 19 juin 2008
Le texte modernisant les règles de la prescription civile, adopté définitivement par le Sénat le 5 juin dernier (V. Dalloz actualité du 10 juin 2008), est officiellement publié.
Pour l’essentiel, rappelons que cette loi modifie les articles 2219 et suivants du code...
