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Article
Saisies ventes immobilières : craintes du CNB
Saisies ventes immobilières : craintes du CNB
Dans un communiqué du 18 juin 2008, le Conseil national des barreaux se prononce pour le maintien du contrôle du juge en matière de saisies ventes immobilières.
par S. Lavricle 26 juin 2008
Réagissant à l’annonce faite dans la presse, d’une éventuelle réforme des saisies ventes immobilières (dont le régime est issu de l’ordonnance du 21 avr. 2006 et du décret du 27 juill. 2006) dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP), le Conseil national des barreaux dit s’inquiéter de tout projet qui priverait les débiteurs d’un contrôle du juge sur la vente forcée et contrainte d’un bien leur appartenant. Pour le représentant de...
