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Article
Tarif des notaires : règles applicables en matière de divorce
Tarif des notaires : règles applicables en matière de divorce
Un décret du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires est publié au Journal officiel du 18 mai.
par J. Daleaule 5 juin 2006
L’article 255 du Code civil sur la prise d’effet du jugement de divorce, tel qu’issu de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, dispose en son 10° que le juge peut « désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des...
