Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Urbanisme et logement : feu vert pour les ordonnances

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction a été définitivement adopté.

par Rémi Grandle 21 juin 2013

Alors que le projet de loi d’habilitation, de retour du Sénat sans profonde modification, avait été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 4 juin 2013, les députés ont définitivement habiliter le gouvernement à prendre huit ordonnances visant à accélérer les projets de construction le 20 juin 2013.

Trois de ces ordonnances devront être prises dans un délai de quatre mois. Celle qui vise à...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :