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Le quotidien du droit en ligne

Antoni Mazenq

Prescription en matière de crédit immobilier : un peu d’air pour les banques

le 18 Février 2016 / Procédure | Banque - Crédit

Entendez-vous les soupirs de soulagement des services contentieux des établissements de crédits ?

Par quatre arrêts rendus par la première chambre civile le 11 février 2016 (n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et n° 14-29.139 à publier au Bulletin) qui ne manqueront pas de faire l’objet d’abondants commentaires, la Cour de cassation a jugé, à l’appui d’un attendu de principe fort pédagogique :

« Vu l’article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ;

Mention de la tentative de négociation dans l’assignation : un pétard mouillé ?

le 18 Mars 2015 / Procédure civile

Rares sont les textes qui viennent troubler le procédurier averti dans ses habitudes.

C’est pourtant bien l’objectif de l’article 18 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends », qui ne modifie rien de moins que l’article 56 du code de procédure civile.