Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Hélène Lor

Le Conseil d’État précise le pouvoir de police du maire en période d’urgence sanitaire

le 24 Avril 2020 / Pouvoir public

Le Conseil d’État limite l’intervention du maire en période d’urgence sanitaire aux seules mesures répondant à des motifs impérieux propres à la commune qui s’inscrivent en cohérence avec l’action gouvernementale.