Depuis le Traité de Rome du 25 mars 1957, la Cour de justice était seule compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur les litiges portant, d’une part, sur l’interprétation des traités et, d’autre part, sur la validité ou l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union.