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Article
Accès aux professions de notaire et d’avoué : nouveau décret
Accès aux professions de notaire et d’avoué : nouveau décret
par S. Lavricle 21 avril 2009
Un décret du 17 avril 2009 modifie les décrets nos 45-0118 et 73-609 des 9 décembre 1945 et 5 juillet 1973 relatifs respectivement au statut des avoués et aux conditions d’accès à la profession de notaire.
Après le premier alinéa de l’article 10 du décret du 19 décembre 1945,...
