Accident du travail : prescription biennale et procédure de conciliation

Par un arrêt du 10 décembre 2009, la deuxième chambre civile rappelle, au visa des articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, que la saisine de la caisse interrompt la prescription biennale, qui ne recommence à courir qu’au jour où cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation, fait connaître à l’intéressé le résultat de la tentative de conciliation.

En l’espèce, le salarié d’une...