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Article
Accident du travail: recevabilité de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable
Accident du travail: recevabilité de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable
par S. Lavricle 29 janvier 2010
Par un arrêt du 21 janvier 2010, la deuxième chambre civile censure la décision d’une cour d’appel qui avait jugé irrecevable car prescrite l’action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée, le 15 octobre 2002, par une assistante maternelle à l’encontre de son employeur (conseil général de Seine-Maritime), pour un...
