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Article
Accidents sur la voie publique : compétence du FGAO
Accidents sur la voie publique : compétence du FGAO
par S. Lavricle 16 janvier 2009
Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la deuxième chambre civile rappelle que les atteintes à la personne causées accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique relèvent de la compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Elle censure les juges du fond qui avaient retenu la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), pour indemniser une passante qui avait subi des blessures du fait d’une altercation intervenue sur la...
