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Article
Acte d’avocat: quelles garanties pour les notaires?
Acte d’avocat: quelles garanties pour les notaires?
par S. Lavricle 7 avril 2010
Interrogée sur les garanties pouvant être apportées aux notaires dans le cadre de la création de l’acte d’avocat (suggérée dans le rapport de la commission Darrois - V. Dalloz actualité, 9 avr. 2009, obs. Jamin isset(node/130454) ? node/130454 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130454, introduite par le biais d’une proposition du député Alain Blanc, et finalement intégrée au...
