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Article
Affaire des parfums : pas de violation des droits de la défense
Affaire des parfums : pas de violation des droits de la défense
par E. Chevrierle 2 mars 2012
Par un arrêt remarqué, la cour d’appel de Paris avait estimé que la durée excessive de l’enquête peut avoir une incidence sur les possibilités futures de défense des entreprises concernées, notamment en diminuant l’efficacité des droits de la défense dans la phase ultérieure d’instruction et dans la phase finale de décision de l’Autorité (Paris, 10 nov. 2009, BOCC 30 déc. 2009 ; Dalloz actualité, 19 nov. 2009, obs. E. Chevrier isset(node/133356) ? node/133356 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133356 ; CCC 2010, n° 17, obs. Decocq ; RJDA 2010, n° 176 ; RDLC 2010, n° 1, p. 162, obs. Momège ; RLC janv.-mars 2010. 25, obs. Sélinsky). Les conseillers parisiens avaient ainsi considéré que l’examen de l’éventuelle entrave à l’exercice des droits de...
