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Article
Cartel des banques : réformation de la décision sur les commissions interbancaires
Cartel des banques : réformation de la décision sur les commissions interbancaires
par E. Chevrierle 14 mars 2012
La cour d’appel de Paris réforme la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionné les principales banques françaises pour entente en matière de commissions interbancaires (Aut. conc. n° 10-D-28 du 20 sept. 2010, Dalloz actualité, 6 oct. 2010, obs. L. Constantin 
; CCC 2010, n° 278, obs. Decocq ; RLDA déc. 2010. 49, note Jalabert-Doury ; RDLC 2010, n° 4, p. 108, note Nicolas-Vullierme ; RLC janv.-févr. 2011. 26, obs. Sélinsky ; ibid. 78, obs. Lavedan ; Gaz. Pal. 2010. 3509, obs. Morel-Maroger ; Banque et Droit nov.-déc. 2010. 21, obs. Bonneau ; Dr. et patr. avr. 2011. 96,...
