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Article
Changement d’état civil pour les personnes transgenres
Changement d’état civil pour les personnes transgenres
par S. Lavricle 18 mars 2010
Interrogée sur les conditions de changement d’état civil pour les personnes transgenres et, en particulier, sur la nécessité ou non, pour les intéressées, d’avoir subi une opération de conversion sexuelle, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle publiée le 2 mars 2010, que des consignes de nature à simplifier les démarches des personnes transsexuelles et à harmoniser les pratiques des juridictions seraient prochainement adressées aux parquets.
La ministre rappelle que...
