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Article
Conformité à la Constitution des règles relatives aux incapacités et interdictions d’exploiter un débit de boissons
Conformité à la Constitution des règles relatives aux incapacités et interdictions d’exploiter un débit de boissons
par X. Delpechle 27 mai 2011
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique. Ces articles figurent parmi les conditions exigées pour l’exploitation d’un débit de boissons. Ils instituent une...
