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Article
Congé pour reprise personnelle : conciliation et contrôle des structures
Congé pour reprise personnelle : conciliation et contrôle des structures
par S. Lavricle 18 janvier 2010
Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile confirme la validité du congé pour reprise personnelle délivré au preneur de parcelles de vignes par la veuve du bailleur devenue usufruitière. Elle rejette le pourvoi du preneur qui soulevait deux arguments : la méconnaissance de l’article 6, § 1er, de la convention européenne des droits de...
