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Article
Décret relatif aux compétences des juridictions administratives: précisions
Décret relatif aux compétences des juridictions administratives: précisions
par S. Lavricle 3 septembre 2010
La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les disposions du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives qui prévoit de recentrer les compétences du Conseil d’État en premier et dernier ressort sur les affaires dont la nature ou l’importance justifient effectivement qu’il soit dérogé à la compétence naturelle du juge de droit commun, juge de première instance, ainsi qu’au principe du double degré de juridiction (V....
