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Article
Divorce : droits d’enregistrement et aide juridictionnelle
Divorce : droits d’enregistrement et aide juridictionnelle
par S. Lavricle 28 juin 2010
Interrogé sur l’interprétation de l’article 1090 A du code général des impôts (CGI), le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi revient, dans une réponse ministérielle, sur les règles d’exonération des droits d’enregistrement applicables en cas de divorce lorsque l’une des...
