Divorce : modèles de convention d’honoraires

Différents modèles de conventions d’honoraires ont été élaborés, à titre indicatif, par le Conseil national des barreaux (CNB). La loi du 13 décembre 2011 impose depuis le 1er janvier 2013 aux avocats qu’ils concluent des conventions avec leurs clients. Dans un courrier adressé aux bâtonniers, le 17 avril, le président Christian Charrière-Bournazel précise en revanche qu’« aucun arrêté prévoyant des barèmes indicatifs d’honoraires n’a été publié depuis cette date», en raison du refus du CNB de transmettre de tels chiffres. « L’instauration de barèmes est incompatible avec le critère de fixation des honoraires», a-t-il rappelé.