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Article
Donation-partage de parts de SCI et composition de l’actif successoral
Donation-partage de parts de SCI et composition de l’actif successoral
par S. Lavricle 4 décembre 2009
La donation-partage portant sur les parts d’une société civile immobilière (SCI) ne s’étend pas, en l’absence de clause particulière, au solde créditeur du compte courant que le de cujus détenait à l’égard de cette société. Telle est la solution, fondée sur l’effet relatif des contrats, que retient...
