Fonctionnement défectueux de la justice et exercice des voies de recours

Si, aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ), « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice », c’est à la condition que l’exercice des voies de recours n’ait pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué (V. Civ. 1^re, 6 mai 2003, Bull. civ. I, n^o 105 ; Gaz. Pal. 5-7 oct. 2003, p. 10, concl. J. Sainte-Rose ; JCP 2003. IV. 2146 ; 11 janv. 2005, Bull. civ. I, n^o 20 ; D. 2005. IR 317  ; JCP 2005. IV. 1345). C’est ce que rappelle la première...