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Article
Formation professionnelle des enquêteurs de droit privé
Formation professionnelle des enquêteurs de droit privé
par S. Lavricle 17 septembre 2010
Interrogé sur l’insécurité juridique résultant des modifications successives du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle des enquêteurs de droit privé, dont la dernière, introduite par le décret n° 2009-214 du 23 février 2009, créé des certificats de qualification...
