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Article
Gestion d’un compte prorata et qualité de mandataire des intervenants sur un chantier
Gestion d’un compte prorata et qualité de mandataire des intervenants sur un chantier
par S. Lavricle 25 janvier 2010
La troisième chambre civile rappelle, dans un arrêt du 13 janvier 2010, que le gestionnaire d’un compte prorata n’a pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur un chantier. On rappellera que le compte prorata règle l’ensemble des dépenses communes à toutes les entreprises intervenant sur un chantier, notamment pour...
