Interruption des délais de recours en cas de demande d’aide juridictionnelle

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise notamment que les dispositions de l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 sont applicables devant les tribunaux administratifs.

Saisie d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Paris, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté, le 28 juin 2013, plusieurs précisions concernant l’interruption des délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs en cas de demande d’aide juridictionnelle.

Le juge d’appel parisien souhaitait, tout d’abord, connaître...