Invalidation d’une clause compromissoire insérée dans un contrat mixte

Aux termes de l’article 2061 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi sur les nouvelles régulations économiques n° 2001-420 du 15 mai 2001, « sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ». Ce texte, on le sait, n’est pas un modèle de rédaction, car, en réalité, la validité de la clause compromissoire est subordonnée à ce que le contrat auquel elle se rattache revête un caractère professionnel pour les deux parties ; la clause compromissoire contenue dans un contrat mixte est donc nulle (sur les imperfections de ce texte, V. T. Clay, Une erreur de codification dans le code civil : les dispositions sur l’arbitrage, in Livre du bicentenaire du code civil, 2004, Dalloz, p. 693). Elle se distingue en...