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Article
Irrecevabilité des conclusions mentionnant une adresse inexacte
Irrecevabilité des conclusions mentionnant une adresse inexacte
par S. Lavricle 23 octobre 2009
La cour d’appel qui dit les conclusions de l’appelante irrecevables et son appel non soutenu après avoir constaté que celle-ci n’était pas domiciliée au lieu mentionné dans ses dernières conclusions et dissimulait son adresse actuelle fait une exacte application de l’article 961 du code de procédure civile. C’est ce...
