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Article
Le juge du référé précontractuel face aux niveaux minimaux de capacité
Le juge du référé précontractuel face aux niveaux minimaux de capacité
par Diane Poupeaule 16 mai 2013
Dans un arrêt du 7 mai 2013, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut annuler la procédure de passation d’un marché pour cause de manquement de l’acheteur public à son obligation de fixer des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché découlant de l’article 45 du code des marchés publics.
En l’espèce, la...
