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Article
Justification de la notification d’un recours en matière d’urbanisme
Justification de la notification d’un recours en matière d’urbanisme
par Rémi Grandle 22 mai 2013
Si le caractère suffisamment informatif de ce courrier n’est pas discuté devant le juge, la simple production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l’accomplissement de l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
En l’espèce, une association de défense de l’environnement avait contesté devant le juge administratif deux permis de construire, demande rejetée pour...
