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Mesure conservatoire et procédure d’obtention du titre exécutoire : question de créance

par Valérie Avena-Robardetle 10 octobre 2013

N’ayant pas été payée des travaux exécutés pour le compte de l’entrepreneur principal, une société, sous-traitante, a sollicité du juge de l’exécution qu’il l’autorise à procéder à une saisie conservatoire à l’encontre de l’entrepreneur entre les mains du maître de l’ouvrage. Ce qu’elle obtint. Elle assigne ensuite l’entrepreneur principal devant le tribunal de commerce, en vue d’obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme mais sur un autre...

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