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Article
Pratiques abusives dans les locations de meublés: contrôles et perspectives
Pratiques abusives dans les locations de meublés: contrôles et perspectives
par S. Lavricle 10 septembre 2010
Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation revient, dans une réponse ministérielle, sur les pratiques abusives en matière de contrats de location de meublés à destination des étudiants, notamment sur les résultats de l’enquête réalisée en 2009 par la Direction générale de la concurrence, de la...
